Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de services et de produits numériques (développement de logiciels sur mesure, services en ligne, abonnements et fonctionnalités payantes des applications éditées par SyntaxEror) conclues entre SyntaxEror SARL, société de droit tunisien, RNE / matricule fiscal 1915221 F/A/M/000, dont le siège social est situé au 11 Rue Makther, Borj Louzir, Ariana, Tunisie (ci-après « SyntaxEror », « nous ») et toute personne effectuant un achat via le site syntaxeror.com ou l'une de nos applications (ci-après « le client »).

EN — These terms govern all sales of digital services and products concluded between SyntaxEror SARL (Tunisia) and any customer purchasing through syntaxeror.com or our applications.

2. Prix

Nos services s'adressent principalement à une clientèle internationale : les prix sont exprimés en dollar américain (USD) ou, sur accord écrit, en euro (EUR). Pour les clients situés en Tunisie, les prix sont exprimés et facturés en dinar tunisien (TND). Les paiements en ligne traités par Flouci sont effectués en TND. Sauf mention contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Pour les prestations sur devis, le prix applicable est celui figurant dans le devis ou le contrat signé. SyntaxEror se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

EN — We mainly serve international clients: prices are quoted in US Dollar (USD), or in Euro (EUR) by written agreement. For clients located in Tunisia, prices are quoted and invoiced in Tunisian Dinar (TND), and online payments processed by Flouci are made in TND. Taxes included unless stated otherwise; quoted engagements follow the signed quote or contract.

3. Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dépendent de la localisation du client :

• Clients situés en Tunisie — paiement en ligne : carte bancaire et portefeuille électronique (Flouci ou autres portefeuilles agréés). Ces paiements sont effectués en dinar tunisien (TND) et traités de manière sécurisée par Flouci, plateforme de paiement agréée par la Banque Centrale de Tunisie.
• Clients situés en Tunisie — sur devis : virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture.
• Clients internationaux : virement bancaire international (wire transfer) en dollar américain (USD) ou, sur accord écrit, en euro (EUR), selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture. Flouci ne traite pas ces paiements.

SyntaxEror ne stocke aucune donnée de carte bancaire : pour les paiements en ligne, les données de paiement sont saisies exclusivement sur les pages sécurisées de Flouci. La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement en ligne ou réception du virement.

EN — Clients in Tunisia can pay online (bank card or e-wallet, in TND) through Flouci, a payment platform licensed by the Central Bank of Tunisia, or by bank transfer for quoted work. International clients pay by international wire transfer in USD (or EUR by written agreement) using the bank details on their invoice — Flouci only processes our online payments in Tunisia. SyntaxEror never stores card data.

4. Conditions de livraison

Nos prestations et produits sont de nature numérique et sont livrés par voie électronique: mise à disposition en ligne, accès à un service ou une application, envoi par email ou dépôt sur un espace convenu avec le client. Aucune livraison physique n'est effectuée.

• Services en ligne et abonnements : accès activé immédiatement après confirmation du paiement, ou au plus tard sous 24 heures.
• Prestations sur devis : les délais de livraison sont précisés dans le devis ou le contrat signé. En cas de retard imputable à SyntaxEror, le client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau calendrier lui est proposé.

EN — All deliverables are digital and delivered electronically. Online services are activated immediately after payment confirmation (at the latest within 24 hours); quoted engagements follow the schedule in the signed quote.

5. Politique d'annulation

• Avant le début d'exécution : le client peut annuler sa commande sans frais, sur simple demande écrite à info@syntaxeror.com. Les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
• Après le début d'exécution : l'annulation est possible à tout moment avec un préavis écrit de 14 jours. Le client reste redevable des travaux réalisés et des frais engagés jusqu'à la date effective d'annulation ; le solde éventuel des sommes versées est remboursé.
• Abonnements : résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise sauf application de la politique de remboursement ci-dessous.

EN — Orders can be cancelled free of charge before work starts (full refund). After work starts, cancellation requires 14 days written notice and completed work remains due. Subscriptions can be cancelled anytime, effective at the end of the paid period.

6. Politique de retour, d'échange et de remboursement

S'agissant de services et de produits numériques, il n'y a pas de « retour » physique. Les règles suivantes s'appliquent :

• Service non livré ou non entamé : remboursement intégral sur demande formulée dans un délai de 14 jours suivant le paiement.
• Service non conforme : si la prestation livrée ne correspond pas à ce qui a été commandé, le client dispose de 14 jours après la livraison pour le signaler. SyntaxEror procède, au choix du client, à la mise en conformité (échange / correction) ou au remboursement total ou partiel.
• Paiement en double ou erreur de montant : remboursement intégral de l'excédent dès constatation.
• Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement d'origine dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après validation de la demande.

Toute demande de remboursement s'effectue par email à info@syntaxeror.com en précisant la référence de la transaction.

EN — Full refund within 14 days for undelivered / unstarted services; correction, exchange or refund for non-conforming deliverables reported within 14 days; duplicate payments always refunded. Refunds are issued to the original payment method within 7 business days of approval.

7. Règlement des litiges

En cas de réclamation, le client contacte d'abord SyntaxEror à info@syntaxeror.com ou au +216 55 135 774. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et mettons tout en œuvre pour parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Tunis, le droit tunisien étant seul applicable. Le client consommateur peut également saisir les organismes tunisiens de protection du consommateur (notamment l'Institut National de la Consommation).

EN — Complaints are handled amicably first (acknowledged within 48 business hours, resolution target 30 days). Failing that, disputes fall under the exclusive jurisdiction of the courts of Tunis, under Tunisian law.

8. Loi applicable

Les présentes CGV et toutes les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit de la République Tunisienne, notamment au Code des obligations et des contrats, à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques et à la législation tunisienne de protection du consommateur.

EN — These terms and all sales are governed by the laws of the Republic of Tunisia, including e-commerce law n° 2000-83.

9. Contact